Natinf 20121
Peche dans le lac leman pendant les heures d'interdiction - lac leman
Que signifie le Natinf 20121 ?
Le Natinf 20121 vise la contravention de 3ᵉ classe réprimant la pêche dans le lac Léman pendant les heures d'interdiction, prévue par les articles R.436-85 et R.436-86 du code de l'environnement ainsi que par l'accord international du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020. L'infraction concerne tout pêcheur, professionnel ou de loisir, exerçant son activité en dehors des plages horaires autorisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20121 correspond à l'infraction de pêche dans le lac Léman en dehors des heures légalement autorisées, qualifiée de contravention de 3ᵉ classe. Cette interdiction, encadrée par les articles R.436-85 et R.436-86 du code de l'environnement, s'appuie également sur des dispositions internationales, notamment l'accord du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020, qui fixent les règles spécifiques applicables à ce plan d'eau transfrontalier. L'infraction vise à protéger les ressources halieutiques en limitant les périodes de pêche, notamment pour préserver les espèces pendant leurs phases de reproduction ou de repos biologique. Tout pêcheur, qu'il soit professionnel ou amateur, est concerné dès lors qu'il exerce son activité en dehors des créneaux horaires définis par la réglementation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20121
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.