Natinf 20116
Peche dans le lac leman de poissons n'ayant pas la taille reglementaire
Que signifie le Natinf 20116 ?
Le Natinf 20116 vise la pêche dans le lac Léman de poissons n’ayant pas atteint la taille minimale réglementaire, constituant une contravention de 3ᵉ classe. L’infraction est définie par les articles R.436-85 et R.436-86 du Code de l’environnement, complétés par l’accord du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20116 correspond à la pêche de poissons dans le lac Léman dont la taille est inférieure aux seuils fixés par la réglementation. Cette contravention de 3ᵉ classe, prévue aux articles R.436-85 et R.436-86 du Code de l’environnement, s’inscrit dans un cadre juridique spécifique au lac Léman, incluant l’accord franco-suisse du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020. Ces textes visent à préserver les espèces aquatiques en imposant des tailles minimales de capture, afin d’assurer leur reproduction et le maintien des écosystèmes. La répression de cette infraction relève notamment des articles L.437-22 et L.173-7 du même code, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20116
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.