Natinf 13109
Installation irreguliere de feux speciaux reserves aux véhicules d'interet general
Que signifie le Natinf 13109 ?
Le Natinf 13109 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant à l'installation irrégulière de feux spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt général, prévue par l'article R. 313-29 du Code de la route. Cette infraction réprime l'équipement non autorisé de dispositifs lumineux normalement destinés aux services prioritaires ou d'urgence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13109 réprime l'installation irrégulière de feux spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt général, une contravention de 4ᵉ classe définie par l'article R. 313-29 du Code de la route. Ces feux, strictement réglementés par l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 et l'article R. 311-1 du même code, sont exclusivement attribués aux véhicules des services de police, de gendarmerie, de secours ou d'autres missions prioritaires. L'infraction est constituée dès lors qu'un véhicule est équipé de tels dispositifs sans y être autorisé, ce qui peut créer une confusion avec les véhicules habilités et perturber la circulation. La réglementation vise à préserver l'efficacité et la crédibilité des signaux lumineux utilisés par les services d'urgence, en évitant leur usage abusif ou non conforme.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 13109
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.