Natinf 13107
Usage irregulier de feux speciaux reserves aux véhicules d'interet general
Que signifie le Natinf 13107 ?
Le Natinf 13107 vise l'usage irrégulier de feux spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt général, constituant une contravention de 4e classe. Il réprime l'équipement ou l'utilisation de dispositifs lumineux normalement destinés aux services prioritaires, sans autorisation, en méconnaissance des articles R. 313-29 et R. 311-1 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13107 correspond à l'infraction d'usage irrégulier de feux spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt général, prévue par les articles R. 313-29 et R. 311-1 du Code de la route. Cette contravention de 4e classe sanctionne l'installation ou l'utilisation de feux bleus, clignotants ou autres dispositifs lumineux spécifiques, normalement strictement réservés aux véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes, des pompiers ou des services d'urgence médicale. L'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 précise les conditions d'homologation et d'usage de ces équipements, dont le non-respect caractérise l'infraction. L'article R. 313-29 du Code de la route encadre cette prohibition, visant à éviter toute confusion avec les véhicules prioritaires et à préserver la sécurité des interventions d'urgence.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 13107
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.