Natinf 11052
Circulation de véhicule à moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans eclairage ni signalisation, en un lieu depourvu d'eclairage public
Que signifie le Natinf 11052 ?
Le Natinf 11052 vise la circulation d'un véhicule à moteur, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation dans un lieu dépourvu d'éclairage public. Cette infraction, prévue aux articles R.416-4 et R.416-11 du Code de la route, constitue une contravention de 4ᵉ classe. Elle réprime l'absence de dispositifs lumineux obligatoires dans des conditions de visibilité réduite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11052 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d'un véhicule motorisé sans éclairage ni signalisation adéquats, spécifiquement de nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, dans des zones non équipées d'éclairage public. Prévue par les articles R.416-4 et R.416-11 du Code de la route, cette infraction sanctionne l'absence de dispositifs lumineux obligatoires, essentiels pour assurer la sécurité des usagers de la route dans des conditions où la visibilité est compromise. L'article R.416-11 précise les obligations en matière d'éclairage et de signalisation, soulignant que tout véhicule doit être visible et identifiable pour prévenir les accidents.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11052
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.