Natinf 10877

Crime

Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente

Informations clés

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Nature
Crime
Retrait de points
-
Amende encourue
150 000 € d'amende
Peine encourue
15 ans de réclusion criminelle
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Description et éléments constitutifs

Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique entraînant une mutilation ou une infirmité permanente, punie de 15 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Crime Natinf 10877
- - - 150000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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