10093

Engagement de vehicule dans une intersection ou il peut etre immobilise et gener la circulation

Informations générales

Code Natinf
10093
Nature de l'infraction
Contravention de 4ème classe
Catégories

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.R.415-2 AL.1 C.ROUTE.
Réprimé par
ART.R.415-2 AL.4 C.ROUTE.

Mots-clés

obstruction

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 21/03/2025

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