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Natinf 10093
Contravention de 4ème classeEngagement de vehicule dans une intersection ou il peut etre immobilise et gener la circulation
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'engagement d'un véhicule dans une intersection pouvant entraîner son immobilisation et gêner la circulation est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par l'article R.415-2 al.1 du Code de la route et réprimée par l'article R.415-2 al.4 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 10093
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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