Natinf 10093
Engagement de véhicule dans une intersection ou il peut etre immobilise et gener la circulation
Que signifie le Natinf 10093 ?
Le Natinf 10093 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à engager un véhicule dans une intersection alors que celui-ci risque d'y être immobilisé et de gêner la circulation. Cette infraction, prévue par l'article R.415-2 alinéa 1 du Code de la route, sanctionne un comportement susceptible de perturber la fluidité du trafic.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10093 correspond à l'infraction d'engagement d'un véhicule dans une intersection dans des conditions pouvant entraîner son immobilisation et gêner la circulation, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe. Prévue par l'article R.415-2 alinéa 1 du Code de la route, cette infraction réprime un comportement susceptible de créer un blocage du carrefour, compromettant ainsi la sécurité et la fluidité routières. L'élément matériel repose sur l'entrée du véhicule dans l'intersection alors que les conditions de circulation en aval (feu rouge, encombrement, etc.) rendent probable son immobilisation prolongée, empêchant le passage des autres usagers. L'article R.415-2 alinéa 4 du même code en fixe le régime répressif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 10093
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.