Natinf 11073
Croisement irregulier de véhicule sur une route de montagne ou a forte declivite
Que signifie le Natinf 11073 ?
Le Natinf 11073 vise la contravention de 4ème classe réprimant le croisement irrégulier de véhicules sur une route de montagne ou à forte déclivité, prévu par l’article R.414-3 du Code de la route. L’infraction concerne le non-respect des règles de priorité lors du croisement dans ces conditions spécifiques, sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11073 correspond à la contravention de 4ème classe sanctionnant le croisement irrégulier de véhicules sur une route de montagne ou à forte déclivité, conformément à l’article R.414-3 du Code de la route. Cette infraction se caractérise par le non-respect des règles de priorité lors d’un croisement entre deux véhicules dans des conditions où la déclivité ou la configuration de la route impose des précautions particulières. L’article R.414-3, notamment son paragraphe IV, encadre ces situations en imposant au conducteur descendant de céder le passage ou de s’arrêter si nécessaire pour faciliter le passage du véhicule montant. Cette mesure vise à prévenir les risques d’accident liés aux difficultés de manœuvre dans ces environnements. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée.
Notes pratiques :
I. - Lorsque sur les routes de montagne et sur les routes à forte déclivité le croisement se révèle difficile, le véhicule descendant doit s'arrêter à temps le premier.
Il. - S'il est impossible de croiser sans que l'un des deux véhicules soit contraint de faire marche arrière, cette obligation s'impose :
1° A un véhicule unique par rapport à un ensemble de véhicules;
2° Au véhicule le plus léger des deux;
3° A un véhicule de transports de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes par rapport à un véhicule de transport en commun.
III. - Lorsqu'il s'agit de véhicules de la même catégorie, c'est le conducteur du véhicule descendant qui doit faire marche arrière, sauf si cela est manifestement plus facile pour le conducteur du véhicule montant, notamment si celui-ci se trouve près d'une place d'évitement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11073
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.