Natinf 22911
Refus de faciliter le croisement d'un véhicule de dimension inferieure par conducteur de véhicule d'une largeur de plus de 2 metres ou d'une longueur de plus de 7 metres
Que signifie le Natinf 22911 ?
Le Natinf 22911 vise une contravention de 4e classe réprimant le refus, par le conducteur d’un véhicule dont la largeur dépasse 2 mètres ou la longueur 7 mètres, de faciliter le croisement d’un véhicule de dimension inférieure. Prévu à l’article R.414-2 alinéa 1 du Code de la route, ce comportement s’apprécie en situation de croisement effectif ou prévisible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22911 correspond à une infraction routière spécifique prévue par l’article R.414-2 alinéa 1 du Code de la route. Elle sanctionne le refus, par le conducteur d’un véhicule dont les dimensions excèdent 2 mètres de largeur ou 7 mètres de longueur, de céder le passage ou d’adopter une manœuvre permettant le croisement d’un véhicule de taille inférieure. Ce manquement, qui relève de la contravention de 4e classe, s’applique lorsque le croisement est rendu difficile par l’encombrement de la chaussée ou la configuration des lieux. L’article R.414-2 alinéa 4 précise les modalités de répression, sans prévoir de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22911
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.