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Natinf 11066
Contravention de 4ème classeRefus de serrer a droite par conducteur lors d'un croisement de vehicule
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le refus de serrer à droite lors d'un croisement de véhicules est une contravention de 4ème classe. Cette infraction, prévue par l'article R.414-1 al.2 du Code de la route, est réprimée par l'article R.414-1 al.4. Elle n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
Notes pratiques :
Les croisements s'effectuent à droite.
En cas de croisement de véhicules, chaque conducteur doit serrer sur sa droite autant que le lui permet la présence d'autres usagers.
Toutefois, certaines intersections peuvent être aménagées de façon telle que le conducteur doive, en fonction de la signalisation, serrer sur sa gauche pour permettre le croisement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 11066
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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