Natinf 11066
Refus de serrer a droite par conducteur lors d'un croisement de véhicule
Que signifie le Natinf 11066 ?
Le Natinf 11066 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant au refus, par un conducteur, de serrer à droite lors du croisement d’un autre véhicule. Cette infraction, prévue à l’article R.414-1 alinéa 2 du Code de la route, sanctionne le non-respect des règles de priorité et de sécurité routière lors des manœuvres de croisement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11066 réprime le refus de serrer à droite par un conducteur lors du croisement d’un autre véhicule, constituant une contravention de 4ᵉ classe au sens de l’article R.414-1 alinéa 2 du Code de la route. Cette infraction, sanctionnée par l’alinéa 4 du même article, vise à garantir la fluidité et la sécurité des manœuvres de croisement, en imposant au conducteur de se rapprocher du bord droit de la chaussée pour faciliter le passage des véhicules venant en sens inverse. Le comportement incriminé peut entraîner des risques de collision ou de perturbation de la circulation, justifiant son encadrement pénal. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée conformément aux dispositions applicables aux infractions de 4ᵉ classe.
Notes pratiques :
Les croisements s'effectuent à droite.
En cas de croisement de véhicules, chaque conducteur doit serrer sur sa droite autant que le lui permet la présence d'autres usagers.
Toutefois, certaines intersections peuvent être aménagées de façon telle que le conducteur doive, en fonction de la signalisation, serrer sur sa gauche pour permettre le croisement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11066
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.