Natinf 22910
Croisement de véhicule par la gauche
Que signifie le Natinf 22910 ?
Le Natinf 22910 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant le croisement d'un véhicule par la gauche, en violation des règles de circulation prévues par l'article R.414-1 alinéa 1 du Code de la route. Cette infraction vise spécifiquement le non-respect de l'obligation de serrer à droite lors d'un croisement, sans préjudice des éventuelles circonstances aggravantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22910 désigne l'infraction de croisement d'un véhicule par la gauche, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe selon l'article R.414-1 du Code de la route. Ce texte impose aux conducteurs, lors d'un croisement avec un autre usager, de serrer immédiatement sur leur droite pour faciliter le passage. Le non-respect de cette obligation, sans justification liée à la configuration des lieux ou à un obstacle, constitue l'élément matériel de l'infraction. L'article R.414-1 alinéa 4 précise les modalités de répression, bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 22910
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.