Vitesse

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15 Natinfs trouvés pour "Excès de vitesse" · Page 1 sur 2

  • NATINF 21526

    Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur d'un vehicule a moteur

    Nature
    Délit
  • NATINF 11302

    Exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 30 km/h par conducteur de vehicule a moteur

    Nature
    Contravention
  • NATINF 21527

    Exces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur

    Nature
    Contravention
  • NATINF 11301

    Exces de vitesse d'au moins 30 km/h et inferieur a 40 km/h par conducteur de vehicule a moteur

    Nature
    Contravention
  • NATINF 25387

    Exces de vitesse d'au moins 5km/h et inferieur a 20 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h

    Nature
    Contravention
  • NATINF 25386

    Exces de vitesse d'au moins 5km/h et inferieur a 20 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h

    Nature
    Contravention
  • NATINF 35274

    Exces de vitesse inferieur a 5 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h

    Nature
    Contravention
  • NATINF 22037

    Recidive d'exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur

    Nature
    Délit
  • NATINF 22052

    Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse superieur ou egal a 50 km/h

    Nature
    Délit
  • NATINF 25390

    Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse inferieur a 20 km/h - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h

    Nature
    Contravention

Fiches pratiques

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