Sur personne chargée d'une mission de SP
9 natinfs dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 10843 | Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours | Délit | |
| 23966 | Violence sur un professionnel de sante suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours | Délit | |
| 23981 | Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours | Délit | |
| 24031 | Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant | Délit | |
| 24040 | Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant | Délit | |
| 24081 | Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours | Délit | |
| 35437 | Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique | Délit | |
| 35453 | Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique | Délit | |
| 35459 | Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique | Délit |
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 10843
•Délit
Violence sur un professionnel de sante suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 23966
•Délit
Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 23981
•Délit
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24031
•Délit
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24040
•Délit
Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 24081
•Délit
Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 35437
•Délit
Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 35453
•Délit
Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 35459
•Délit