Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Délit
23966
Violence sur un professionnel de sante suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Délit
23981
Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Délit
24031
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Délit
24040
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Délit
24081
Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Délit
35437
Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Délit
35453
Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Délit
35459
Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique
