Natinf 35437
Violence sur un pompier suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 35437 ?
Le Natinf 35437 vise le délit de violence commise sur un pompier entraînant une incapacité n’excédant pas huit jours, spécifiquement lors d’une manifestation sur la voie publique. Prévu par l’article 222-14-5 I alinéa 1 2° du Code pénal, il réprime un acte dirigé contre un professionnel en intervention dans un contexte collectif et public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35437 correspond au délit de violence sur un pompier ayant causé une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, lorsqu’elle est perpétrée lors d’une manifestation sur la voie publique. L’article 222-14-5 I alinéa 1 2° du Code pénal encadre cette infraction, qui cible spécifiquement les agressions contre les sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs missions, en particulier dans un cadre où l’ordre public est déjà fragilisé. Les éléments constitutifs incluent la qualité de la victime (pompier en intervention), le contexte de manifestation, ainsi que le résultat matériel (incapacité inférieure ou égale à huit jours). Ce délit est passible de peines d’emprisonnement et d’amende, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, qui prévoient également des peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.