Natinf 24040
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24040 ?
Le Natinf 24040 vise un délit prévu à l’article 222-13, alinéa 1, 4 ter° et 4° du Code pénal, réprimant des violences ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours commises sur un membre de l’entourage d’un gardien ou agent de surveillance d’immeubles, notamment le conjoint, un ascendant, un descendant ou une personne vivant à son domicile. La qualité de la victime et le lien avec la profession de la personne protégée constituent des éléments essentiels de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24040 correspond à un délit de violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, spécifiquement ciblé lorsque ces violences sont infligées à un proche d’un gardien ou agent de surveillance d’immeubles. Selon l’article 222-13, alinéa 1, 4 ter° et 4° du Code pénal, l’infraction suppose que la victime soit le conjoint, un ascendant, un descendant ou une personne vivant au domicile de l’agent, ce qui aggrave la qualification en raison du lien avec l’exercice de ses fonctions. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code prévoient des peines complémentaires, tandis que l’article 131-30 encadre les modalités d’exécution des sanctions. Cette infraction renforce la protection des professionnels exposés dans le cadre de leur mission en étendant la répression aux atteintes portées à leur entourage immédiat.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.