Natinf 24081
Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routière suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 24081 ?
Le Natinf 24081 correspond au délit de violences commises sur un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. Prévu par les articles 222-13 alinéa 1 4° bis du Code pénal et L.211-1 du Code de la route, il vise spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique d’un agent chargé d’une mission de service public dans l’exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24081 réprime les violences exercées à l’encontre d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, lorsque ces actes provoquent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article 222-13 alinéa 1 4° bis du Code pénal, qui aggrave la répression des violences en raison de la qualité de la victime, agent dépositaire de l’autorité publique dans le cadre de ses missions de contrôle routier. L’article L.211-1 du Code de la route renforce cette protection en rappelant le statut particulier de ces inspecteurs. Les violences peuvent être physiques ou psychiques, dès lors qu’elles entraînent une incapacité, même temporaire. Les peines encourues s’inscrivent dans le cadre général des violences aggravées, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.