Violences ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours commises en etat d'ivresse dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Délit
21071
Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Délit
21072
Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Délit
21079
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Délit
21080
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Délit
21081
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Délit
21082
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Délit
21083
Violence commise en reunion suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Délit
21084
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Délit
21085
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Délit
21086
Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Délit
21087
Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
