Natinf 21085
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21085 ?
Le Natinf 21085 vise un délit prévu par l’article 222-13, 10° du Code pénal et l’article L.332-11 du Code du sport, réprimant les violences commises avec usage ou menace d’une arme lors d’une manifestation sportive, ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. L’infraction suppose la réunion d’un contexte sportif, d’un moyen aggravant (arme) et d’un résultat dommageable limité dans le temps.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21085 correspond au délit de violences aggravées par l’usage ou la menace d’une arme lors d’une manifestation sportive, lorsque ces violences provoquent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, encadrée par l’article 222-13, 10° du Code pénal et l’article L.332-11 du Code du sport, combine trois éléments constitutifs : un acte de violence physique ou morale, l’utilisation ou la menace d’une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal, et un cadre spécifique lié à un événement sportif. Le résultat dommageable, mesuré par une incapacité de courte durée, doit être directement imputable aux violences. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-13 et suivants du Code pénal, ainsi que des mesures complémentaires telles que l’interdiction de fréquenter les stades ou de participer à des manifestations sportives.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.