Natinf 21087
Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21087 ?
Le Natinf 21087 vise un délit de violences aggravées par trois circonstances, commises lors d'une manifestation sportive et ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. Il est prévu par les articles 222-13 du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, et réprime spécifiquement les actes de violence dans ce contexte particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21087 correspond à un délit de violences aggravées par trois circonstances, survenu lors d'une manifestation sportive et ayant provoqué une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, encadrée par l'article 222-13 du Code pénal et l'article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, cible les actes de violence commis dans un cadre sportif, où les circonstances aggravantes – telles que la commission en réunion, l'usage d'une arme ou la vulnérabilité de la victime – alourdissent la qualification pénale. Les violences doivent avoir causé une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours pour relever de ce délit, qui s'inscrit dans un dispositif plus large de lutte contre les violences en milieu sportif. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.