Natinf 5015
Crime
Empoisonnement
Que sanctionne ce Natinf ?
Le Natinf 5015 correspond au crime d'empoisonnement, prévu par l'article 221-5 du Code pénal. Il vise l'administration ou l'emploi d'une substance de nature à entraîner la mort à l'encontre d'une victime, caractérisant une atteinte intentionnelle à la vie.
Fiche Natinf
Détails, éléments constitutifs et ressources.
