Natinf 10591
Empoisonnement d'une personne chargee de mission de service public
Que signifie le Natinf 10591 ?
Le Natinf 10591 vise le crime d'empoisonnement commis à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public, prévu par les articles 221-5 et 221-4 du Code pénal. Cette infraction réprime l'administration de substances de nature à entraîner la mort, ciblant spécifiquement les agents publics dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10591 correspond au crime d'empoisonnement d'un agent chargé d'une mission de service public, une infraction particulièrement grave définie aux articles 221-5 et 221-4 (4° bis) du Code pénal. L'élément matériel suppose l'administration de substances mortifères, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de donner la mort à une personne exerçant une mission de service public, qu'il s'agisse d'un fonctionnaire, d'un agent contractuel ou de toute personne investie d'une mission d'intérêt général. Les circonstances aggravantes prévues par l'article 221-4, notamment lorsque l'infraction est commise contre une personne dépositaire de l'autorité publique, renforcent la qualification criminelle. Ce crime est passible de peines sévères, incluant la réclusion criminelle à perpétuité et des amendes pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, conformément aux dispositions des articles 221-8 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.