Natinf 10593
Empoisonnement d'une victime pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 10593 ?
Le Natinf 10593 vise l'empoisonnement d'une victime, commis avec l'intention de l'influencer ou par représailles, qualifié de crime par le Code pénal. Prévu aux articles 221-5 alinéas 1 et 3 et 221-4 5° du Code pénal, il implique l'administration de substances mortelles ou de nature à entraîner la mort, dans un contexte de pression ou de vengeance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10593 correspond à l'infraction d'empoisonnement aggravé, définie comme l'administration intentionnelle à autrui de substances mortelles ou susceptibles de causer la mort, dans le but d'influencer la victime ou en représailles. Ce crime, prévu par les articles 221-5 alinéas 1 et 3 et 221-4 5° du Code pénal, exige une intention dolosive et un lien direct entre l'acte et le résultat potentiellement mortel. Les circonstances aggravantes, telles que la préméditation ou la commission sur une personne vulnérable, peuvent alourdir la répression. Les peines encourues incluent la réclusion criminelle à perpétuité, conformément aux dispositions des articles 221-8 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.