Natinf 10594
Empoisonnement d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 10594 ?
Le Natinf 10594 correspond au crime d'empoisonnement d'une partie civile dans le but d'influencer son témoignage ou en représailles, prévu par les articles 221-5 alinéas 1 et 3 et 221-4 5° du Code pénal. Il vise un acte intentionnel portant atteinte à l'intégrité physique d'une personne impliquée dans une procédure judiciaire, aggravé par le mobile lié à son rôle de partie civile.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10594 réprime l'empoisonnement d'une partie civile, infraction criminelle définie aux articles 221-5 et 221-4 5° du Code pénal. Ce crime suppose l'administration de substances de nature à entraîner la mort, commise dans l'intention d'influencer le témoignage de la victime ou en représailles de son rôle dans une procédure judiciaire. L'élément moral est caractérisé par la volonté de nuire spécifiquement à une partie civile, ce qui constitue une circonstance aggravante. Les peines encourues, prévues aux articles 221-8 et suivants du Code pénal, incluent la réclusion criminelle à perpétuité, reflétant la gravité de l'atteinte à l'autorité de la justice et à l'intégrité physique de la victime.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.