Blessures involontaires

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Infraction principale

La qualification la plus courante pour cette catégorie.

Natinf 1266 Contravention

Blessures involontaires avec incapacité inferieure ou égale à 3 mois

Que sanctionne ce Natinf ?

Le Natinf 1266 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant les blessures involontaires causées par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation légale de sécurité. L’infraction suppose un dommage corporel entraînant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois chez la victime, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.

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19 Natinfs trouvés pour "ITT > 3 mois" · Page 1 sur 2

  • NATINF 1267

    Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois

    Nature
    Délit
  • NATINF 23231

    Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail

    Nature
    Délit
  • NATINF 1624

    Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois lors d'une action de chasse

    Nature
    Délit
  • NATINF 294

    Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois dans le cadre du travail

    Nature
    Délit
  • NATINF 22084

    Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

    Nature
    Délit
  • NATINF 26895

    Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien

    Nature
    Délit
  • NATINF 23230

    Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois dans le cadre du travail

    Nature
    Délit
  • NATINF 26900

    Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

    Nature
    Délit
  • NATINF 20858

    Blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacite superieure a 3 mois

    Nature
    Délit
  • NATINF 26898

    Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne manifestement en etat d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupefiants

    Nature
    Délit
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