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Administration de substances nuisibles
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Précisions — Suivie de mutilation ou infirmite permanente
23 Natinfs trouvés pour "Suivie de mutilation ou infirmite permanente" · Page 1 sur 3
NATINF
Intitulé
Nature
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NATINF 20952
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite suivie de mutilation ou infirmite permanente
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NATINF 20938
Administration de substance nuisible a un ascendant suivie de mutilation ou infirmite permanente
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NATINF 20942
Administration de substance nuisible a un depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente
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NATINF 20945
Administration de substance nuisible a une partie civile pour l'influencer ou par represailles suivie de mutilation ou infirmite permanente
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NATINF 20946
Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint ou concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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NATINF 20903
Administration de substance nuisible a un charge de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente
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NATINF 20939
Administration de substance nuisible a magistrat ou jure suivie de mutilation ou infirmite permanente
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NATINF 20940
Administration de substance nuisible a un avocat suivie de mutilation ou infirmite permanente
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NATINF 20948
Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente
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NATINF 27840
Administration habituelle de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par pacte civil de solidarite
