Natinf 20947
Administration de substance nuisible par un depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 20947 ?
Le Natinf 20947 correspond à un crime prévu par les articles 222-15, 222-10 7° et 222-9 du Code pénal, visant l’administration d’une substance nuisible par un dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente chez la victime. L’infraction suppose une qualité spécifique de l’auteur et un résultat corporel grave et irréversible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20947 réprime un crime caractérisé par l’administration d’une substance nuisible par une personne dépositaire de l’autorité publique, lorsque cet acte provoque une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, prévue aux articles 222-15, 222-10 alinéa 1 7° et 222-9 du Code pénal, exige que l’auteur agisse dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, et que la substance administrée soit de nature à causer un préjudice corporel grave et durable. Le résultat, à savoir la mutilation ou l’infirmité permanente, doit être directement imputable à l’acte. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des interdictions professionnelles ou civiles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.