Natinf 20937
Administration de substance nuisible a une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 20937 ?
Le Natinf 20937 correspond à un crime prévu par les articles 222-15 alinéa 1, 222-10 alinéa 1 2° et 222-9 du Code pénal. Il vise l'administration d'une substance nuisible à une personne vulnérable, ayant pour conséquence une mutilation ou une infirmité permanente, aggravée par la qualité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20937 réprime un crime grave défini par le Code pénal français, spécifiquement l'administration d'une substance nuisible à une personne vulnérable entraînant une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1, 222-10 alinéa 1 2° et 222-9 du Code pénal, cible un acte intentionnel dont la gravité est accentuée par la vulnérabilité de la victime, qu'elle soit liée à l'âge, à une maladie, à une déficience physique ou psychique, ou à toute autre situation de dépendance. Les éléments constitutifs incluent l'acte d'administration de la substance, son caractère nuisible, ainsi que le résultat dommageable irréversible pour la victime. Les peines encourues pour ce crime, parmi les plus sévères du droit pénal, reflètent la particulière gravité de l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.