Natinf 20946
Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint ou concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 20946 ?
Le Natinf 20946 correspond à un crime prévu par les articles 222-9 et suivants du Code pénal, visant l'administration d'une substance nuisible ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à la victime. Cette qualification aggravée, définie à l'article 222-10 6°, réprime un acte intentionnel aux conséquences irréversibles dans un contexte de relation personnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20946 désigne un crime particulièrement grave réprimé par le Code pénal français, consistant en l'administration volontaire d'une substance nuisible à autrui, provoquant une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, prévue aux articles 222-9 et 222-15 du Code pénal, est aggravée lorsque l'auteur est ou a été le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) de la victime, conformément à l'article 222-10 6°. L'élément intentionnel et le lien personnel entre l'auteur et la victime constituent des éléments clés de cette qualification criminelle. Les peines encourues, parmi les plus sévères du droit pénal, reflètent la gravité des atteintes portées à l'intégrité physique de la victime dans un cadre de confiance ou d'intimité.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.