Natinf 20945
Administration de substance nuisible a une partie civile pour l'influencer ou par represailles suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 20945 ?
Le Natinf 20945 vise un crime prévu par les articles 222-15 alinéa 1, 222-10 alinéa 1 5° et 222-9 du Code pénal, réprimant l'administration d'une substance nuisible à une partie civile dans le but de l'influencer ou par représailles, lorsque cet acte entraîne une mutilation ou une infirmité permanente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20945 correspond à un crime défini par le Code pénal français, sanctionnant un acte particulièrement grave : l'administration d'une substance nuisible à une partie civile, soit pour exercer une influence sur elle, soit en représailles. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1, 222-10 alinéa 1 5° et 222-9 du Code pénal, se caractérise par la survenance d'une mutilation ou d'une infirmité permanente chez la victime. L'élément intentionnel, combiné à la gravité des conséquences physiques, en fait une infraction criminelle, relevant des dispositions les plus sévères du droit pénal. Les peines encourues, fixées par les articles 222-44 et suivants du Code pénal, peuvent inclure des mesures complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l'exclusion des marchés publics.
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