Sommaire
Recel
147 Natinfs
10 filtres
Atteintes aux biens
Tous les Natinfs
Affinez la liste par filtre pour trouver rapidement le bon code Natinf.
9 Natinfs trouvés pour "Stupéfiants" · Page 1 sur 1
NATINF
Intitulé
Nature
Favoris
Actions
-
NATINF 29062
Recel de bien provenant d'importation ou d'exportation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee
-
NATINF 20477
Recel de bien venant de la cession non autorisee de stupefiants a autrui
-
NATINF 21754
Recel de bien provenant de trafic de stupefiants - importation ou exportation
-
NATINF 6977
Recel de bien venant de la cession de stupefiants a autrui pour sa consommation personnelle
-
NATINF 22092
Recel de bien venant de detention non autorisee de stupefiants
-
NATINF 6980
Recel de bien venant de la cession de stupefiants a un mineur pour sa consommation personnelle
-
NATINF 22091
Recel de bien venant de l'acquisition non autorisee de stupefiants
-
NATINF 6983
Recel de bien venant de la cession de stupefiants a une personne pour sa consommation personnelle dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords lors de l'entree ou la sortie des eleves
-
NATINF 22093
Recel de bien venant de transport non autorise de stupefiants
