Natinf 20477
Recel de bien venant de la cession non autorisee de stupefiants a autrui
Que signifie le Natinf 20477 ?
Le Natinf 20477 vise le délit de recel de biens provenant de la cession non autorisée de stupéfiants à autrui, prévu par les articles 321-1 et suivants du Code pénal ainsi que par les articles L.5132-7 et suivants du Code de la santé publique. Il réprime la détention ou la dissimulation de biens issus directement d’une infraction liée au trafic de stupéfiants, sans nécessité de prouver la participation initiale à ce trafic.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20477 correspond au délit de recel de biens issus de la cession non autorisée de stupéfiants, une infraction prévue par les articles 321-1 et suivants du Code pénal, en lien avec les dispositions des articles L.5132-7 et suivants du Code de la santé publique. Ce délit sanctionne le fait de détenir, dissimuler ou transmettre des biens dont on sait qu’ils proviennent d’une cession illicite de stupéfiants, même sans participation directe à l’infraction initiale. L’élément matériel repose sur la connaissance de l’origine frauduleuse des biens, tandis que l’élément intentionnel suppose la volonté de les soustraire à la saisie ou de les écouler. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux articles 321-1, 321-3 et 222-37 du Code pénal, avec des circonstances aggravantes en cas de bande organisée ou de récidive.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.