Destruction

Par incendie

14 natinfs dans cette catégorie

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Incendie involontaire de bois ou foret appartenant a autrui

Natinf 3562

Délit

Incendie involontaire de bois ou foret appartenant a autrui suivi d'absence d'action pour arreter le sinistre

Natinf 3563

Délit

Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du au manquement a une obligation de securite ou de prudence

Natinf 11577

Délit

Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

Natinf 11579

Délit

Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du au manquement a une obligation de securite ou de prudence

Natinf 25232

Délit

Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

Natinf 25234

Délit

Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes par manquement a une obligation de securite ou de prudence

Natinf 25236

Délit

Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement par manquement a une obligation de securite ou de prudence

Natinf 25237

Délit

Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence

Natinf 25242

Délit

Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence

Natinf 25247

Délit

Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacite superieure a 8 jours par manquement a une obligation de securite ou de prudence

Natinf 25252

Délit

Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacite superieure a 8 jours par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence

Natinf 25257

Délit

Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par manquement a une obligation de securite ou de prudence

Natinf 25259

Délit

Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence

Natinf 25261

Délit

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