Natinf 25234
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 25234 ?
Le Natinf 25234 vise un délit prévu à l’article 322-5 du Code pénal, réprimant la destruction involontaire par incendie de bois, forêts, landes, maquis ou plantations appartenant à autrui, lorsque cet incendie résulte d’une violation manifestement délibérée d’une obligation légale de sécurité ou de prudence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25234 correspond à la destruction involontaire par incendie de bois, forêts, landes, maquis ou plantations appartenant à autrui, commise en violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l’article 322-5 du Code pénal, qui exige que le comportement à l’origine du sinistre constitue une négligence grave et consciente des règles de prévention. L’article L.163-4 du Code forestier renforce cette répression en ciblant spécifiquement les atteintes aux espaces boisés. Les dispositions des articles 322-15 et 131-30 du Code pénal complètent le dispositif en précisant les modalités de poursuite et les peines applicables, sans toutefois se substituer aux exigences matérielles et intentionnelles propres à l’infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.