Natinf 11577
Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du au manquement a une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 11577 ?
Le Natinf 11577 vise un délit prévu à l’article 322-5 alinéa 1 du Code pénal, réprimant la destruction involontaire d’un bien appartenant à autrui par explosion ou incendie, résultant d’un manquement à une obligation légale ou réglementaire de sécurité ou de prudence. L’infraction suppose un lien de causalité entre le manquement et le dommage, sans intention de nuire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11577 correspond à la destruction involontaire du bien d’autrui causée par une explosion ou un incendie, en raison d’un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Cette infraction, prévue à l’article 322-5 alinéa 1 du Code pénal et réprimée également par l’article 322-15, exige trois éléments constitutifs : la destruction effective d’un bien appartenant à autrui, un lien direct avec une explosion ou un incendie, et une faute non intentionnelle caractérisée par le non-respect d’une obligation légale ou réglementaire. Le délit se distingue des destructions volontaires par l’absence d’intention de nuire, mais sanctionne la négligence ou l’imprudence ayant conduit au sinistre.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Provoquer la destruction d'un bien appartenant à autrui ;
- Par l'effet d'une explosion ou d'un incendie ;
- De manière involontaire, par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.