Natinf 25259
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 25259 ?
Le Natinf 25259 vise un délit prévu par l’article 322-5 du Code pénal, réprimant la destruction involontaire par incendie de bois, forêts, landes, maquis ou plantations ayant entraîné la mort d’autrui, imputable à un manquement à une obligation légale de sécurité ou de prudence. L’infraction suppose un lien de causalité entre le comportement négligent et le décès, sans intention de provoquer l’incendie ou le résultat mortel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25259 correspond à la destruction involontaire par incendie de zones naturelles telles que bois, forêts, landes, maquis ou plantations, ayant provoqué la mort d’une personne en raison d’un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles 322-5 (alinéas 1, 3 et 6) et 322-15 du Code pénal, ainsi que par l’article L. 163-4 alinéa 3 du Code forestier, exige la démonstration d’une négligence ou d’une imprudence ayant directement causé le décès. Le caractère involontaire porte sur l’acte de destruction et ses conséquences mortelles, sans intention de nuire. Les dispositions du Code pénal encadrent les conditions de responsabilité, notamment en cas de violation d’une obligation légale de prudence ou de sécurité, tandis que le Code forestier renforce la protection des espaces boisés contre les risques d’incendie.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.