Natinf 25257
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacité superieure a 8 jours par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
Que signifie le Natinf 25257 ?
Le Natinf 25257 vise un délit de destruction involontaire par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation, ayant causé à autrui une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L’infraction suppose une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence, prévue par les articles 322-5 et suivants du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25257 correspond à la destruction involontaire par incendie de zones naturelles telles que bois, forêts, landes, maquis ou plantations, lorsque ce sinistre entraîne pour autrui une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, prévue à l’article 322-5 du Code pénal, se caractérise par une violation manifestement délibérée d’une obligation légale ou réglementaire de sécurité ou de prudence, ce qui en aggrave la qualification. Le Code pénal et le Code forestier encadrent cette infraction, notamment via les articles 322-5, 322-15 et L.163-4, soulignant la responsabilité pénale de l’auteur dans la prévention des risques d’incendie en milieu naturel.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.