Natinf 11579
Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 11579 ?
Le Natinf 11579 vise un délit prévu par l’article 322-5 alinéa 2 du Code pénal, réprimant la destruction involontaire du bien d’autrui causée par une explosion ou un incendie, lorsque cette destruction résulte d’une violation manifestement délibérée d’une obligation légale de sécurité ou de prudence. L’infraction suppose un lien de causalité entre le manquement caractérisé et le dommage matériel subi par la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11579 correspond à la destruction involontaire du bien d’autrui par le biais d’une explosion ou d’un incendie, infraction sanctionnée par les articles 322-5 alinéa 2 et 322-15 du Code pénal. Ce délit se caractérise par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, entraînant un dommage matériel pour autrui. Contrairement à une simple négligence, l’élément intentionnel porte ici sur le manquement lui-même, et non sur la volonté de causer le préjudice. L’infraction exige que le comportement fautif soit directement à l’origine de l’incendie ou de l’explosion ayant détruit le bien. Les dispositions visent notamment les situations où l’auteur, conscient du risque encouru, persiste dans une pratique dangereuse malgré les règles applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.