Natinf 25242
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
Que signifie le Natinf 25242 ?
Le Natinf 25242 vise un délit de destruction involontaire par incendie de bois, forêts, landes, maquis ou plantations appartenant à autrui, lorsque cette destruction est susceptible de causer un dommage aux personnes et résulte d'une violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence. Prévu par l'article 322-5 du Code pénal, il sanctionne un manquement caractérisé aux règles de précaution dans des zones à risque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25242 correspond à un délit prévu par l'article 322-5 du Code pénal, réprimant la destruction involontaire par incendie de zones naturelles sensibles telles que bois, forêts, landes, maquis ou plantations appartenant à autrui, dès lors que cet incendie peut entraîner un dommage aux personnes. L'infraction suppose une violation manifestement délibérée d'une obligation légale ou réglementaire de sécurité ou de prudence, ce qui en aggrave la qualification. Ce délit est également encadré par les dispositions du Code forestier, notamment l'article L.163-4, qui renforcent les obligations de prévention des risques d'incendie dans ces espaces. Les peines encourues, fixées par les articles 322-5 et 322-15 du Code pénal, visent à sanctionner les comportements négligents ou imprudents ayant conduit à des conséquences potentiellement graves pour les personnes ou les biens.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.