Natinf 3563
Incendie involontaire de bois ou foret appartenant a autrui suivi d'absence d'action pour arreter le sinistre
Que signifie le Natinf 3563 ?
Le Natinf 3563 vise le délit d'incendie involontaire de bois ou forêt appartenant à autrui, caractérisé par l'absence de mesures prises par l'auteur pour arrêter la propagation du sinistre. Prévu par l'article L.163-4 alinéa 2 du Code forestier et réprimé aux articles 322-5 alinéa 3 et 322-15 du Code pénal ainsi que L.163-4 alinéa 3 du Code forestier, il concerne toute personne dont la négligence a provoqué l'incendie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3563 correspond au délit d'incendie involontaire affectant des bois ou forêts appartenant à autrui, aggravé par l'absence d'action de l'auteur pour limiter ou stopper le sinistre. Cette infraction, prévue à l'article L.163-4 alinéa 2 du Code forestier, est réprimée par les articles 322-5 alinéa 3 et 322-15 du Code pénal ainsi que par l'article L.163-4 alinéa 3 du Code forestier. Elle suppose une négligence ou un manquement ayant provoqué l'incendie, sans intention de détruire, mais avec une omission des mesures nécessaires pour enrayer sa propagation. Les textes applicables encadrent strictement les comportements susceptibles de porter atteinte aux espaces forestiers, soulignant la responsabilité de l'auteur dans la gestion des conséquences de son acte.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.