Natinf 25236
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 25236 ?
Le Natinf 25236 vise un délit de destruction involontaire par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation appartenant à autrui, lorsque ce sinistre résulte d’un manquement à une obligation légale de sécurité ou de prudence et est susceptible de causer un dommage aux personnes. L’infraction est prévue par l’article 322-5 du Code pénal et réprimée notamment par les articles 322-5, 322-15 du même code ainsi que par l’article L.163-4 du Code forestier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25236 correspond à la destruction involontaire par incendie de zones boisées ou végétalisées appartenant à autrui, lorsque ce dommage est causé par un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements. Cette infraction, qualifiée de délit, suppose que l’incendie soit susceptible d’engendrer un préjudice aux personnes, sans nécessairement qu’un tel préjudice se réalise. Elle est encadrée par l’article 322-5 du Code pénal, qui en définit les éléments constitutifs, et réprimée par les articles 322-5 et 322-15 du même code, ainsi que par l’article L.163-4 du Code forestier. Ces textes visent à sanctionner les comportements négligents ayant pour conséquence la destruction de milieux naturels sensibles, tout en intégrant une dimension préventive liée à la protection des individus.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.