Natinf 3562
Incendie involontaire de bois ou foret appartenant a autrui
Que signifie le Natinf 3562 ?
Le Natinf 3562 correspond au délit d'incendie involontaire de bois ou forêt appartenant à autrui, prévu par l'article L.163-4 alinéa 1 du Code forestier et réprimé par les articles 322-5 alinéa 3 et 322-15 du Code pénal ainsi que par l'article L.163-4 alinéa 3 du Code forestier. Il vise la destruction accidentelle de ces espaces par négligence, imprudence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3562 concerne l'infraction d'incendie involontaire affectant des bois ou forêts appartenant à autrui, qualifiée de délit. Cette infraction, encadrée par l'article L.163-4 alinéa 1 du Code forestier et sanctionnée par les articles 322-5 alinéa 3 et 322-15 du Code pénal ainsi que par l'article L.163-4 alinéa 3 du Code forestier, réprime la destruction ou la dégradation de ces espaces naturels par imprudence, négligence ou inobservation des règles de prudence ou de sécurité. L'élément matériel suppose un départ de feu non intentionnel ayant causé un dommage à une propriété forestière d'autrui, tandis que l'élément moral réside dans une faute caractérisée par un manquement aux obligations légales ou réglementaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.