Natinf 25237
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 25237 ?
Le Natinf 25237 vise un délit prévu par l’article 322-5 du code pénal, réprimant la destruction involontaire par incendie de bois, forêts, landes, maquis ou plantations appartenant à autrui lorsque ce comportement, résultant d’un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, est susceptible de créer un dommage irréversible à l’environnement. L’infraction suppose un lien causal entre la négligence et le sinistre, sans nécessiter la réalisation effective du dommage environnemental.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25237 correspond à la destruction involontaire par incendie de bois, forêts, landes, maquis ou plantations d’autrui, lorsqu’elle est susceptible d’entraîner un dommage irréversible à l’environnement en raison d’un manquement à une obligation légale de sécurité ou de prudence. Cette infraction, qualifiée de délit par l’article 322-5 alinéas 1, 3 et 4 du code pénal, sanctionne une négligence ayant pour conséquence potentielle une atteinte grave aux écosystèmes. Le texte exige que le comportement à l’origine du sinistre résulte d’une violation d’une règle de prudence ou de sécurité, sans exiger la preuve d’un préjudice environnemental effectif. Les articles 322-15 et 131-30 du code pénal, ainsi que l’article L. 163-4 alinéa 3 du code forestier, encadrent les modalités de répression, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de peines complémentaires.
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