Natinf 25237

Destruction d'alambic ou portion d'alambic sans declaration conforme

Destruction d'element de structure servant au conditionnement de matiere nucleaire

Destruction d'ouvrage etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de restauration necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne

Destruction d'un bien appartenant a autrui

Destruction d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sportive

Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du au manquement a une obligation de securite ou de prudence

Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par manquement a une obligation de securite ou de prudence

Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence

Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacite superieure a 8 jours par manquement a une obligation de securite ou de prudence