Natinf 80092
Recidive d'achat non autorise de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 80092 ?
Le Natinf 80092 vise la récidive d'achat non autorisé de minéraux ou fossiles provenant du cœur d'un parc national, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime l'acquisition de spécimens prélevés illicitement dans des zones protégées, aggravée par la répétition du comportement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80092 correspond à la récidive d'achat non autorisé de minéraux ou fossiles issus du cœur d'un parc national, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le code de l'environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R. 331-73, R. 331-67 3° et L. 331-4-1 du code de l'environnement, sanctionne l'acquisition de spécimens dont le prélèvement est interdit dans les zones centrales des parcs nationaux, zones soumises à une protection renforcée. La récidive, élément constitutif de cette infraction, aggrave la portée de l'acte initial en démontrant une persistance dans le comportement illicite. Les dispositions légales visent à préserver l'intégrité géologique et paléontologique de ces espaces protégés, en réprimant tant le prélèvement que l'achat de ces ressources.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 80092
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.