Natinf 80091
Recidive de vente, mise en vente non autorisee de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 80091 ?
Le Natinf 80091 vise la récidive de vente ou de mise en vente non autorisée de minéraux ou fossiles prélevés dans le cœur d’un parc national, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction suppose une première condamnation pour les mêmes faits et porte sur des éléments naturels protégés au titre du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80091 correspond à la récidive de vente ou de mise en vente sans autorisation de minéraux ou fossiles provenant du cœur d’un parc national, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de l’environnement. Cette infraction, prévue notamment aux articles R. 331-73, R. 331-67 3° et L. 331-4-1 2°, réprime la commercialisation illicite de ressources naturelles protégées, aggravée par un précédent condamnation pour des faits identiques. Les dispositions du Code de l’environnement encadrent strictement les activités dans les parcs nationaux, dont le cœur bénéficie d’une protection renforcée, interdisant toute exploitation non autorisée de ses ressources géologiques ou paléontologiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 80091
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.