Natinf 80087
Recidive d'enlevement non autorise de mineraux ou fossiles du coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 80087 ?
Le Natinf 80087 vise la récidive de l'enlèvement non autorisé de minéraux ou fossiles dans le cœur d'un parc national, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction suppose un prélèvement sans autorisation dans une zone protégée, déjà sanctionné antérieurement, et relève des dispositions du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80087 correspond à la récidive de l'enlèvement non autorisé de minéraux ou fossiles au sein du cœur d'un parc national, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne le fait de prélever, sans autorisation, des éléments géologiques ou paléontologiques dans une zone strictement protégée, lorsque l'auteur a déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires. Les articles R. 331-73, R. 331-67 3°, R. 331-62, R. 331-46, L. 331-1 et L. 331-4-1 2° du Code de l'environnement encadrent les règles applicables aux parcs nationaux, tandis que l'article R. 331-75 alinéa 1 et L. 173-7 2° répriment spécifiquement ces manquements. La récidive aggrave la qualification contraventionnelle, sans toutefois modifier la nature de la peine encourue.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 80087
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.