Natinf 80077
Recidive d'achat non autorise d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 80077 ?
Le Natinf 80077 vise la récidive d'achat non autorisé d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc national, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction suppose un premier manquement aux règles de prélèvement ou d'acquisition dans ces zones protégées, suivi d'une nouvelle acquisition illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80077 correspond à la récidive d'achat non autorisé d'animaux non domestiques issus du cœur d'un parc national, sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles R. 331-73, R. 331-67 3°, R. 331-62 et L. 331-4-1 2° du même code, réprime spécifiquement le fait d'acquérir à nouveau des spécimens prélevés illicitement dans ces espaces protégés, après une première condamnation pour un fait similaire. La récidive aggrave la portée de l'infraction initiale, qui vise déjà à préserver la faune sauvage dans les zones centrales des parcs nationaux, où les activités humaines sont strictement encadrées pour limiter leur impact écologique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 80077
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.