Natinf 80076
Recidive de vente, mise en vente non autorisee d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 80076 ?
Le Natinf 80076 vise la récidive de vente ou de mise en vente non autorisée d’animaux non domestiques provenant du cœur d’un parc national, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction suppose un premier manquement aux règles de protection du parc, suivi d’une nouvelle violation des articles R. 331-67 3° et R. 331-73 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80076 correspond à la récidive de vente ou de mise en vente d’animaux non domestiques prélevés dans le cœur d’un parc national, sans autorisation préalable. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R. 331-67 3°, R. 331-73 et réprimée notamment par l’article R. 331-75 du code de l’environnement, sanctionne la répétition d’un acte interdit dans une zone soumise à une protection renforcée. Les dispositions du code visent à préserver la faune sauvage dans ces espaces sensibles, où toute exploitation commerciale est strictement encadrée. La récidive aggrave la qualification initiale, sans toutefois modifier la nature contraventionnelle de l’infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 80076
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.