Natinf 80072
Recidive d'enlevement non autorise d'animaux non domestiques du coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 80072 ?
Le Natinf 80072 vise la récidive de l'enlèvement non autorisé d'animaux non domestiques au cœur d'un parc national, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction suppose un prélèvement effectué sans autorisation dans une zone protégée, avec un précédent condamnation pour des faits similaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80072 correspond à la récidive de l'enlèvement non autorisé d'animaux non domestiques dans le cœur d'un parc national, une infraction environnementale sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles R.331-73, R.331-67 3°, R.331-62, R.331-46, L.331-1 et L.331-4-1 2° du Code de l'environnement, cette infraction réprime le prélèvement d'espèces protégées ou non, réalisé sans autorisation dans une zone strictement réglementée. La récidive, encadrée par l'article L.173-7 2° du même code, aggrave la qualification initiale en raison de la répétition du comportement. Les agents des parcs nationaux et les forces de l'ordre sont habilités à constater ces faits, qui portent atteinte à la préservation des écosystèmes classés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 80072
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.