Natinf 80063
Recidive de transport non autorise de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 80063 ?
Le Natinf 80063 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive de transport non autorisé de végétaux non cultivés provenant d’une réserve intégrale située au cœur d’un parc national. Cette infraction vise spécifiquement le prélèvement et le déplacement illicites de spécimens végétaux sauvages dans des zones strictement protégées, aggravée par la répétition du comportement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80063 désigne une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de l’environnement, sanctionnant la récidive de transport de végétaux non cultivés prélevés dans une réserve intégrale d’un parc national. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R.331-73, R.331-70 et R.331-65 du Code de l’environnement, vise à protéger les écosystèmes fragiles en interdisant le prélèvement et le déplacement de spécimens végétaux sauvages sans autorisation. La récidive, qui aggrave la qualification, est prise en compte dans le cadre des dispositions légales applicables aux parcs nationaux, notamment l’article L.331-16 du même code. Les textes répressifs, comme l’article R.331-75, prévoient des sanctions adaptées à la gravité de l’atteinte portée à ces zones protégées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 80063
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.