Natinf 80046
Recidive d'introduction non autorisee d'animaux non domestiques dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 80046 ?
Le Natinf 80046 vise la récidive d'introduction non autorisée d'animaux non domestiques dans une réserve intégrale située au cœur d'un parc national, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction suppose une première condamnation pour les mêmes faits et porte atteinte à la protection stricte des écosystèmes protégés, prévue par les articles R.331-73 et suivants du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80046 correspond à la récidive d'introduction d'animaux non domestiques sans autorisation dans une réserve intégrale au sein d'un parc national, une infraction environnementale sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Cette qualification, prévue aux articles R.331-73, R.331-70 et R.331-65 2° du Code de l'environnement, réprime spécifiquement les atteintes à l'intégrité des zones protégées, où toute perturbation de la faune et de la flore est strictement encadrée. La récidive, élément constitutif de l'infraction, implique qu'une première condamnation pour des faits identiques soit déjà intervenue, conformément aux dispositions de l'article R.331-71. Les parcs nationaux, régis par les articles L.331-1 et L.331-16 du même code, visent à préserver des espaces naturels exceptionnels, justifiant des mesures renforcées contre les introductions d'espèces susceptibles de déséquilibrer les écosystèmes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 80046
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.